7Mar2008

Incompatibilité du dispositif des perquisitions fiscales avec la Convention Européenne des Droits de l’homme

Dans un arrêt en date du 21 février 2008 rendu en matière de perquisitions fiscales (article L 16 B du LPF), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. (article mis en ligne le 7 mars 2008, publié dans LES ECHOS en date du 9 avril 2008).

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