Crédit d’Impôt Recherche : le sous-traitant peut-il bénéficier du CIR pour la fraction des dépenses de recherche sous-traitées dépassant le plafond de l’article 244 quater B du CGI ?
1 – La cour administrative d’appel de Versailles avait décidé, par deux arrêts Sté Altran technologies rendus le 15 octobre 2015 n°14VE00803 relatifs à des crédits d’impôt recherche des années 2006 et 2007 :
- qu’en présence d’une relation contractuelle entre donneur d’ordre et sous-traitant ce dernier devait déduire de la base de calcul de son propre crédit les sommes reçues de son client, peu important que le donneur d’ordre ait ou non pris en compte lesdites sommes dans l’assiette de son propre crédit d’impôt
- que le sous-traitant ne pouvait valablement invoquer de doctrine administrative dérogeant à ce principe.