Fraude Fiscale : le « Verrou de Bercy » bientôt soumis au Conseil Constitutionnel ?
La Cour de cassation est saisie d’une QPC concernant le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraudes fiscales.
La Cour de Cassation a examiné ce jeudi 19 mai 2016 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été déposée dans un dossier de poursuites pour fraude fiscale défendu par le cabinet NATAF & PLANCHAT.
La Cour de cassation doit en effet décider si la question de la constitutionnalité du « Verrou de Bercy » est sérieuse et dans l’affirmative, la transmettre au Conseil Constitutionnel.
De quoi s’agit-il ?
L’article L 228 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que la poursuite de la fraude fiscale par le ministère public est subordonnée à une plainte de l’administration fiscale déposée après avis conforme de la Commission des Infractions fiscales (CIF).
Or, le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non respect.
Le fait que le ministre des finances et des comptes publics soit seul habilité à prendre la décision de poursuite des infractions de fraude fiscale constitue un empiètement manifeste du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.
La question prioritaire de constitutionnalité qui a été déposée à l’initiative du cabinet NATAF & PLANCHAT est donc la suivante : les dispositions prévues par l’article 1er de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent elles atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution qui garantit l’indépendance des juridictions ?
La décision de la Cour de Cassation est donc désormais imminente.