Fraude Fiscale : la question du « verrou de Bercy » est transmise au Conseil Constitutionnel
La Cour de cassation soumet au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le monopole des poursuites pour fraudes fiscales (décision n°3066 du 19 mai 2016).
La question du « verrou de Bercy » a déjà été exposée dans notre précédent article.
Le cabinet NATAF & PLANCHAT plaidera cette affaire devant le Conseil Constitutionnel au cours du mois de juillet 2016.
La décision du Conseil Constitutionnel est donc imminente.
Dans l’attente de cette décision, la Cour d’Appel de Paris (Ch. 12, Pôle 5) a décidé de renvoyer toutes les affaires de fraudes fiscales au 29 août 2016.