Fiscalité Internationale : Article 164 C du Code Général des Impôts et liberté de circulation des capitaux: suite de la saga
La Cour de Marseille maintient sa position après l’arrêt de renvoi du Conseil d’Etat
A la suite du renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat en juillet 2011, la Cour de Marseille considère que l’acquisition d’un bien immobilier qui n’a pas été effectuée en vue de l’exercice d’une activité économique ne constitue pas un investissement direct au sens de l’article 73 C, §1 du Traité CE mais un investissement immobilier entrant dans la catégorie II de la nomenclature annexée à la directive 88.361 du 24 juin 1988 instituant la Communauté européenne. La Cour en déduit que la clause de gel (art. 73 C du traité CE) ne s’applique pas en l’espèce contrairement à ce qu’indiquait l’arrêt de renvoi du Conseil d’Etat. (CAA Marseille 24 avril 2012 n°11MA03576)