Le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de la clause de gel (art. 64 TFUE) pour juger qu'est autorisée la restriction à la liberté de circulation des capitaux résultant de l'application de l'article 164 C du CGI à un étranger résident à Monaco. (CE 28 juillet 2011 n°322672, 9è et 10è s-s, publié au Recueil Lebon)

Le principe communautaire de libre circulation des capitaux fait échec aux dispositions de l'article 164 C du Code Général des Impôts. La Cour administrative d'appel de Marseille a  annulé le 30 septembre 2008 un jugement en date du 25 octobre 2005 rendu par le Tribunal administratif de Nice et a ordonné la décharge...

Le Conseil d'Etat saisi pour avis sur une question de droit nouvelle par la Cour de Nancy examine cette affaire. Dans sa séance du 15 octobre 2008, le Conseil d'Etat a examiné l'affaire qui lui était transmise par la Cour administrative d'appel de Nancy  (arrêt n°07NC00408 du 19 juin 2008) afin qu'il donne son avis sur...

Le gouvernement propose d'adapter le dispositif des perquisitions fiscales pour se conformer à la Convention européenne des droits de l'homme à la suite de la condamnation récente de la France (CEDH 21 février 2008 n°18497/03) Le projet de loi de modernisation de l'économie présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2008 a...

Dans un arrêt en date du 21 février 2008 rendu en matière de perquisitions fiscales (article L 16 B du LPF), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné pour la première fois la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. (article mis en ligne le 7 mars 2008, publié...